Cadre contractuel régissant la vente de prestations de formation MGI Academy et de services d'ingénierie.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de prestations de service, programmes de formation certifiants (**MGI Academy**), audits et rapports d'analyse souscrits par un client (professionnel ou particulier) auprès de MultiGradeInvestment SAS.
Les prix de nos prestations sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). MGI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature de la convention de formation.
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire sécurisé ou carte bancaire. Sauf disposition contraire dans le devis ou la convention de formation, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable à 30 jours date de facture.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute souscription à distance effectuée par un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de **14 (quatorze) jours francs** pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités de rétractation : Le client peut exercer son droit par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à multigrade.investment@gmail.com ou par courrier adressé au siège social. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement intégral interviendra sous 14 jours.
MGI s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence professionnels requis. En cas de défaut avéré d'exécution de la prestation, la responsabilité de MGI est expressément limitée au montant effectivement perçu au titre de la commande concernée.
En cas de réclamation, le client s'adresse en priorité au service client de MGI à l'adresse multigrade.investment@gmail.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
